Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Toute personne qui construit ou améliore un chemin traversant un cours d’eau ou un habitat du poisson doit s’assurer que les eaux des fossés sont détournées à l’extérieur de l’emprise vers une zone de végétation située à une distance d’au moins 20 m du cours d’eau mesurés à partir de la ligne naturelle des hautes eaux.
D. 498-96, a. 40.
© Gouvernement du Québec